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Conditions Générales d'Utilisation

PREAMBULE :

La Mission Locale du Pays d'Aix exploite le site web « ml-pa.org ».
Le site propose, à titre principal, un service d'information et de communication à destination des jeunes de 16 à moins de 26 ans et des partenaires.

La Mission Locale du Pays d'Aix permet à un internaute visiteur de s’inscrire. Ce visiteur inscrit est dénommé « membre ». Par défaut, l'inscription n'accorde aucun avantage particulier. Toutefois, il permet d'accéder, en fonction de sa qualité, à des informations restreintes. Cette qualité est soumise à la libre appréciation de la Mission Locale du Pays d'Aix qui en définit les règles de fonctionnement.

La Mission Locale du Pays d'Aix se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement ou définitivement l’accès aux informations gérés par elle et/ou par ses partenaires et ne peut en aucune manière être tenue responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Les présentes conditions générales d'utilisation sont disponibles exclusivement en langue française.

DEFINITIONS :

Sont entendues, dans les présentes conditions générales d'utilisation, les définitions suivantes :

  • «Site» et/ou «site web» : service électronique interactif hébergé sur les réseaux Internet exploité par la Mission Locale du Pays d'Aix;
  • «ML-PA» : l'enseigne sur le réseau Internet est accessible depuis l'adresse URL «ml-pa.org»;
  • «Informations nominatives» : informations et données relatives au membre;
  • «C.G.U» et/ou «CGU» : conditions générales d'utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes constituent, au 1er septembre 2010, les conditions générales d'utilisation applicables au site internet ml-pa.org par la Mission Locale du Pays d'Aix. Elles s’appliquent à tout visiteur et aux membres du site et peuvent, à la seule initiative de la Mission Locale du Pays d'Aix, être modifiées/complétées sans préavis.

Article 2 - Protection du site

Toute altération, et en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale ou non, totale ou partielle, des différents éléments du Site est interdite et expose son/ses auteur(s) à des poursuites. Les présentes conditions générales d'utilisation n’emportent en aucune manière une quelconque autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement ou non les différents éléments du Site.

Article 3 - Modification des informations

La Mission Locale du Pays d'Aix se réserve le droit d’apporter à ses informations toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et/ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Il est également convenu que la Mission Locale du Pays d'Aix se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter définitivement l'accès à une information et/ou à l’ensemble des informations proposés par elle sur le Site et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Article 4 - Disponibilité des services

Les site web, son nom de domaine sont, en fonctionnement normal, accessibles par le visiteur 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf raisons techniques imposées par son hébergeur.

La Mission Locale du Pays d'Aix se réserve néanmoins le droit, sans préavis ni indemnité, d’en fermer temporairement l’accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter de ce fait.

Article 5 – Visiteurs et cibles

Les informations proposées par la Mission Locale du Pays d'Aix sont dédiées à un public jeune de 16 à moins de 26 ans ainsi qu'aux partenaires de celle-ci.

Article 6 - Inscription

Le Membre s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne, de bonne foi, en fournissant des informations exactes.
Il s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité de nature à induire les tiers en erreur quant à l'identité de l'expéditeur ou l'origine d'un message qu'il pourrait poster dans un forum du site, dans un commentaire d’article ou à l'intention de tout tiers.

Le Membre s'engage à maintenir la confidentialité de son mot de passe qui lui sera délivré par la Mission Locale du Pays d'Aix ou par le site lors de son inscription en ligne afin de lui permettre d'accéder à l'ensemble des informations du site ml-pa.org. 
Il ne saurait donc rechercher la responsabilité de la Mission Locale du Pays d'Aix en cas de propos tenus par un tiers en possession de son code d'accès confidentiel, à charge à celui-ci de se retourner contre ce tiers. Le Membre s'engage par ailleurs à notifier à la Mission Locale du Pays d'Aix toute utilisation non autorisée de son compte dès qu'il en a connaissance. Il n'est en aucun cas autorisé à céder son compte ou ses paramètres d'accès à un tiers.

Les données nominatives et d'identification sont strictement personnelles et confidentielles. Le membre sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Toute tentative de substitution de mot de passe ou d’identifiant est interdite et peut faire l'objet de poursuites.

Par ailleurs, des informations seront demandées au membre pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, année de naissance, adresse e-mail, code postal… ). Celui-ci s’engage à fournir en toute sincérité des informations réelles et s'engage à informer la Mission Locale du Pays d'Aix de tout changement les concernant.

Article 12 - Utilisation des fichiers téléchargés

Les fichiers téléchargés par le membre sur le site ml-pa.org sont des fichiers numériques qui peuvent être protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur, leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé et gratuit.

Le membre s’engage à ne pas contourner ni porter atteinte à d'éventuelles techniques de contrôle de l’utilisation des fichiers numériques téléchargés ainsi qu’à, le cas échéant, tout dispositif poursuivant le même objectif.

Article 13 - Informations nominatives

Les informations collectées sur le membre lors de la création/modification de son compte sont destinées à la Mission Locale du Pays d'Aix. Elles ne seront pas cédées à des tiers.

Elles sont nécessaires à la gestion de la relation entre le membre et la Mission Locale du Pays d'Aix. Le membre ne pourra pas créer son compte s’il refuse de fournir les informations sollicitées à ce stade. Si le membre s’oppose à ce que les données soient conservées, pour pouvoir donner suite à sa demande, la Mission Locale du Pays d'Aix sera contrainte de désactiver et/ou de supprimer son compte.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le membre dispose, à tout moment, d’un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données les concernant. Pour cela, il suffit d’en faire la demande écrite à la Mission Locale du Pays d'Aix sise 14 rue Charloun Rieu, CS30379, 13097 Aix-en-Provence CEDEX 2.

Le membre accepte d'être susceptible de recevoir des informations de la Mission Locale du Pays d'Aix et/ou de ses partenaires via l'utilisation d'une newsletter.

La gestion du fichier a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de déclaration N°1476779. La Mission Locale du Pays d'Aix s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses modifications.

Article 14 - Cookies

La Mission Locale du Pays d'Aix collecte automatiquement des informations relatives au membre grâce à des cookies permettant de suivre sa navigation au sein du Site. Les cookies sont des données alphanumériques transférées sur le disque dur de l’ordinateur du membre via son navigateur internet et qui permettent à la Mission Locale du Pays d'Aix de reconnaître ce navigateur et ainsi de proposer au membre des fonctions plus innovantes et plus attractives.

Article 15 - Responsabilité

Le membre reconnait avoir connaissance des contraintes et limites du réseau internet. Dans ces conditions :

La Mission Locale du Pays d'Aix ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d’accès au Site depuis d’autres sites, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site, des vitesses de téléchargement des enregistrements, de ralentissements externes, de la suspension ou de l’inaccessibilité de ses services, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

Il incombe au membre, comme à tout internaute, de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, la Mission Locale du Pays d'Aix ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable.

Le membre est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site. En aucun cas la Mission Locale du Pays d'Aix ne saurait être tenue responsable si les informations et/ou fichiers d'informations proposés par le Site s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements du membre.

Le membre est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des informations et ne saurait tenir responsable la Mission Locale du Pays d'Aix pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre la Mission Locale du Pays d'Aix et qui se rattacherait à son utilisation de ses informations.

Enfin, la responsabilité de la Mission Locale du Pays d'Aix ne pourra être engagée en cas de non respect de la législation d’un pays étranger où les enregistrement seraient téléchargés.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d’autres sites. La responsabilité de la Mission Locale du Pays d'Aix ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.

Article 16 - Désactivation du compte membre

La Mission Locale du Pays d'Aix se réserve la faculté de désactiver de plein droit, sans préavis ni indemnité, le compte du membre dans les cas suivants :
- non respect par le membre des conditions générales d'utilisation,
- agissements contraires aux intérêts de la Mission Locale du Pays d'Aix et/ou de ses fournisseurs.

Le membre qui souhaite désactiver son compte le fera savoir à la Mission Locale du Pays d'Aix via une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Mission Locale du Pays d'Aix sise 14 rue Charloun Rieu, CS30379, 13097 Aix-en-Provence CEDEX 2.
La Mission Locale du Pays d'Aix s’engage à désactiver le compte dans un délai maximum de 72 heures à compter de la réception de cette lettre.

Article 17 - Loi applicable & litiges

L'invalidité d'une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales n'entraînera pas la nullité de ces dernières.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire. La recherche préalable d’une solution amiable n’interrompe pas les délais pour agir en garantie. Toutes les relations nées du fait de la connexion et/ou l'utilisation du site ml-pa.org sont soumises au droit français.